Conditions Générales de Prestations de Service

 

 

Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») définissent les conditions auxquelles LTB FENG SHUI DESIGN (« le prestataire ») fournit à ses clients particuliers ou professionnels (« Le(s) Client(s)») qui lui en fait (font) la demande, notamment via le site http://ltbfengshui.fr/ (« le Site ») ou par contact direct, les prestations décrites à l’article 2.

1.2 Coordonnées de LTB FENG SHUI DESIGN (le « Prestataire »), Mme Laurence TREGOAT BENHAMOU, Auto-entrepreneur, SIRET 829 560 994 00016, Code APE 7410Z, sise à 1613 B route des Putis – Le Clos du Pilon – 13109 SIMIANE COLLONGUE – Tél : 06 51 95 88 29 –  @ : contact@ltbfengshui.fr.

1.3 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation. Elles sont accessibles sur le Site et reproduites au(x) verso(s) des devis que le Prestataire adresse au Client.

1.4 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par le Prestataire au Client.

1.5 Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document établi par le Prestataire et/ou le Client et ce hors mentions figurant sur les devis émis par LTB FENG SHUI DESIGN, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions Générales, en cas de contradiction.

1.6 Tout client de LTB FENG SHUI DESIGN reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec LTB FENG SHUI DESIGN. Toute signature d’un devis LTB FENG SHUI DESIGN vaut acceptation des présentes conditions générales.

1.7 Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur dès la création de LTB FENG SHUI DESIGN et sont applicables à tout client de cette société. Elles resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de LTB FENG SHUI DESIGN et de ses Clients.

 

Article 2 – Descriptif des prestations

2.1 « Visite Conseil Déco / Feng Shui » : rendez-vous d’1h30 sur site, durant laquelle le prestataire répond oralement aux questions posées par le Client, sur la Décoration et/ou le Feng Shui,

2.2 « Thème Ba Zi » : cartographie énergétique chinoise du client – réalisation à distance de l’expertise, et envoi par e-mail au Client au format « pdf » d’un support illustré, complété d’une explication d’1 heure par téléphone, ou par skype, ou orale lors d’un rendez-vous à la convenance des deux parties. Possibilité d’impression du support au format papier (si RV Physique, et impression commandée),

2.3 « Expertise Feng Shui Traditionnel» : mise en adéquation énergétique habitant(s)/habitat – prise des mesures (énergétiques) sur site, réalisation à distance de l’expertise, et envoi du dossier d’expertise par e-mail au Client au format « pdf ». Possibilité d’impression du support au format papier (si RV Physique, et impression commandée),

2.4 « Etablissement de plan(s) 2D métré(s) » : établissement de plan(s) 2D côté(s) – prise de mesures sur site, réalisation à distance et envoi par e-mail au Client au format « pdf », du (des) plan(s) 2D côté(s),

2.5 « Conception du Zoning » : dans le cadre d’une rénovation ou d’une construction – Conception des espaces et fonctionnalités – travail sur plan(s) 2D métré(s) fourni(s), (ou prévoir en complément la prestation 2.4),

2.6 « Conception de l’Aménagement » : dans le cadre d’une rénovation ou d’une construction – Conception du Cloisonnement des pièces – en complément des prestations 2.4 & 2.5,

2.7 « Conception de l’Agencement » : dans le cadre d’un réagencement, d’une rénovation ou d’une construction – Conception de l’emplacement du mobilier – en complément des prestations 2.4, 2.5 & 2.6,

2.8 « Conception de la Décoration d’Intérieur » : dans le cadre d’un réagencement, d’une rénovation ou d’une construction – Conception d’ambiance(s) – en complément (ou pas) des prestations 2.4, 2.5, 2.6 & 2.7,

Pour les prestations 2.2 à 2.8, réalisation à distance et envoi par e-mail au Client au format « pdf », d’un support illustré pouvant contenir (en fonction de la prestation choisie) : l’expertise Feng Shui, le(s) plan(s) 2D côté(s), le(s) plan(s) du zoning, le(s) plan(s) d’Aménagement, le(s) plan(s) d’Agencement, des planches d’ambiance, de couleurs, de matériaux, de mobilier, des croquis, des visuels 3D blancs ou couleurs, la liste shopping … (à discrétion du prestataire pour étayer la présentation de l’expertise ou du concept) ; complété d’une explication par téléphone, ou par skype, ou orale lors d’un rendez-vous physique à la convenance des deux parties. Possibilité d’impression du support au format papier (si RV Physique, et impression commandée),

2.9 « Accompagnement personnalisé » :

2.9.1 « Trouver une date favorable » – Calcul d’une date et heure pour un évènement,

2.9.2 « Conseils inhérents aux modifications temporelles annuelles » – Calcul et impact des influences temporelles liées à une expertise Feng Shui,

2.9.3 « Calcul du meilleur emplacement et direction pour ma porte d’entrée » – Calcul de l’emplacement et de la direction d’une porte d’entrée d’un habitat, en fonction de l’environnement et de l’ (des) habitant(s), en complément ou pas d’une expertise Feng Shui,

2.9.4  « Calcul du meilleur emplacement d’un point d’eau » – Calcul de l’emplacement d’un point d’eau d’une habitation (piscine, fontaine, bassin à poisson …), en fonction de l’environnement et de l’ (des) habitant(s), en complément ou pas d’une expertise Feng Shui,

2.9.5 « Accompagnement à la ½ journée ou à la journée » – Déplacement du prestataire sur site pour une aide à la prise de décision en matière de recherche d’un terrain, d’un nouveau logement, d’un nouveau lieu pour son activité professionnelle …

Pour les Prestations 2.9.2 à 2.9.5, une prise de mesure sur site est obligatoire. Calcul(s) réalisé(s) à distance avec envoi par e-mail au Client au format « pdf », d’un support illustrant le thème commandé (à discrétion du prestataire pour étayer son propos) ; complété d’une explication par téléphone, ou par skype, ou orale lors d’un rendez-vous à la convenance des deux parties. Possibilité d’impression du support au format papier (si RV Physique, et impression commandée),

Cette liste de prestations est non exhaustive. LTB FENG SHUI DESIGN se réserve le droit d’ajouter, supprimer ou modifier, tout service, si elle le juge nécessaire. Le client sera informé de ces modifications, si elles ont un impact sur lui.

2.10 Le descriptif des prestations visées aux articles 2.1 à 2.9 (ci-dessus les « Prestations ») figure également sur le Site. LTB FENG SHUI DESIGN fait ses meilleurs efforts pour illustrer ses Prestations. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le Site ou sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives et non contractuelles. Le Client s’engage à consulter le Site avant toute commande de Prestation(s). Les Prestations font l’objet d’une présentation par le Prestataire lors de rendez-vous, salons, et/ou d’échanges téléphoniques, le cas échéant.

2.11 LTB FENG SHUI DESIGN se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations de services proposées par LTB FENG SHUI DESIGN, ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de services et promotions exceptionnelles sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

 

Article 3 – Modalité de passation et d’exécution de commande

3.1 Passation de commande(s)

3.1.1 Toute(s) commande(s) de Prestation(s) donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.

3.1.2 Chaque devis indique le type et l’étendue exacte(s) de(s) Prestation(s) retenue(s) par le Client. Tout devis signé par le Client vaut acceptation de Prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 6.

3.1.3 Seules les Prestations mentionnées sur un devis sont dues par le Prestataire au Client. Certaines commandes peuvent, selon les mentions figurant au(x) devis, uniquement concerner tout ou partie d’une Prestation.

3.1.4 Nos offres tarifaires (devis) sont valables 1 mois, à partir de leur date d’édition.

 

3.2 Exécution de la prestation

3.2.1 La conception et la rédaction des illustrations seront réalisées en fonction du mode de vie, des goûts et envies, des résultats de l’expertise Feng Shui (si commandée), et du budget client. Les documents fournis sont des propositions d’idées des pièces à réaliser mais ne sont pas des plans techniques ou d’exécution, LTB FENG SHUI DESIGN n’étant pas un bureau d’étude. De ce fait, les prestataires chargés de la réalisation des travaux sont tenus de vérifier toutes les côtes sur place, avant travaux. 

3.2.2 A l’issue de la prestation de LTB FENG SHUI DESIGN, un bon de réception sera signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de la prestation.

 

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1 Les prix tels que figurants sur nos devis et factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du CLIENT. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont toutes taxes comprises (T.T.C.), relatif au régime de l’auto-entrepreneur « TVA non applicable, art 293 B du CGI ».

4.2 Le paiement des Prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants :

  • Pour les prestations 2.1 à 2.2 : 100% à la commande,
  • Pour les prestations 2.3 à 2.9 : acomptes de 30% à validation de commande, solde de la prestation à chaque fin de phase occasionnant la remise d’un illustré. L’envoi ou la remise de l’illustré s’effectue après réception effective du règlement,

4.3 Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une Prestation, et qui n’étaient pas connues par le Prestataire et/ou le Client en début de Prestation.

4.4 LE CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec Le Prestataire. Le défaut total ou partiel du paiement quinze jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat, pourra entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • La suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice pour LTB FENG SHUI DESIGN d’user de la faculté de résiliation de la prestation,
  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
  • L’application d’une pénalité de retard, calculée sur la totalité des sommes dues, d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
  • La suspension immédiate de l’intervention du Prestataire, avec la suspension/annulation de la remise des livrables restants.

 

Article 5 – Assurances et responsabilité

 5.1 Le Prestataire propose des expertises et du conseil. Elle n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

LTB FENG SHUI DESIGN a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs causés au Client par lui-même, durant les Prestation(s) incombant au Prestataire (à l’exclusion de tous dommages indirects dont perte de chiffres, d’exploitation etc.). Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande du CLIENT.

LTB FENG SHUI DESIGN recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

5.2 Le Prestataire se dégage de toute responsabilité pour non-respect des cotations indiquées lors de la remise du dossier d’intérieur car ce dossier est une proposition d’un projet à réaliser et à valider avec des artisans, cuisiniste, menuisier ou tout professionnel du bâtiment.

5.3 Le Prestataire dégage sa responsabilité sur le choix du (des) prestataire(s) sélectionné(s) par le client pour la réalisation du projet.

LTB FENG SHUI DESIGN peut être mandaté par son client pour assurer, à sa place, la mise en conformité de l’esthétique du projet. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). Lorsque Le Prestataire intervient sur le suivi esthétique des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

 

Article 6 – Annulation / Suspension de Prestation(s)

6.1 L’annulation par le Client de Prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 6.2 (droit de rétractation). A défaut le Prestataire conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des Prestations objet de l’annulation est due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le Prestataire.

6.2 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client (hors professionnels visés à l’article 7) dispose à compter de la validation de sa commande, conformément à l’article 3.1.2, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les Prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.

En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable.

Le Client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou d’un mail aux coordonnées visés à l’article 1.2 et le cas échéant via le formulaire accessible sur le Site. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des Prestation(s) objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client. Le Client, en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25.

6.3 Le Prestataire peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des Prestation(s) en cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par le Client d’une Prestation), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de Prestation(s) et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier.

6.4 Le Client, une fois la Prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, ne peut pas opposer à LTB FENG SHUI DESIGN des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de LTB FENG SHUI DESIGN, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. 

6.5 Dans le cadre de la signature d’une commande de(s) prestation(s) sur une foire, un salon, ou toute manifestation similaire, le Client ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation.

 

Article 7 – Dispositions spécifiques (clients professionnels uniquement)

7.1 Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 7.2, des présentes Conditions Générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 6.2 (hors cas visés par l’article L 221-3 du Code de la consommation) et de l’article 11.2.

7.2 Le Prestataire précise n’avoir instauré aucun rabais, remise, réduction ou ristournes au profit des Clients professionnels.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestation(s). En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (avec un supplément si ledit recouvrement occasionne des frais supplémentaires).

 

Article 8 – Informatique et liberté (C.N.I.L.) 

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par LTB FENG SHUI DESIGN, enregistrées sous format électronique. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant votre demande par mail ou courrier (coordonnées dans l’article 1).

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de LTB FENG SHUI DESIGN ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de LTB FENG SHUI DESIGN [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation]. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.  Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de LTB FENG SHUI DESIGN est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

 

Article 10Illustrations et Autorisation de reproduction 

LTB FENG SHUI DESIGN détient la copropriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de ses prestations sur votre habitat, ou tout autre lieu d’intervention. Le client autorise LTB FENG SHUI DESIGN, via l’acceptation de ces conditions générales, la prise de photos de votre intérieur avant et après la réalisation de la prestation de LTB FENG SHUI DESIGN, à des fins promotionnelles. LTB FENG SHUI DESIGN pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. LTB FENG SHUI DESIGN s’engage à préserver l’identité du lieu et du client.

 

Article 11 – Droit applicable et litiges

11.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun. 

11.2 Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.

 

Date de la dernière mise à jour des Conditions Générales de Prestation de Service : 19/04/2018.